Bienvenue sur notre site !
Actualités à la Une
Vente du fonds de commerce : les dettes ne sont pas transmises à l’acquéreur
Avril 2022 / Temps de lecture estimé : 1 minute(s)
La Cour de cassation s’est récemment prononcée : sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes. Elle n’emporte pas non plus les obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait lui-même souscrits.
Cette règle vient d’être rappelée par les juges de la Cour de cassation dans une affaire du 2 février 2022. En l’espèce, une entreprise avait été chargée de fabriquer et de poser un portail chez un client. Elle avait ensuite vendu son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière avait alors été poursuivie en justice par le client, qui lui demandait de procéder au remplacement du portail précédemment posé car il était atteint par la corrosion. Le client n’a cependant pas obtenu gain de cause, les juges ayant constaté que le contrat de vente du fonds de commerce ne prévoyait pas expressément “le transfert à l’acquéreur des obligations de garantie dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait antérieurement souscrits”.
En d’autres termes, les dettes acquises par une entreprise et les obligations dont elle est tenue en vertu des engagements qu’elle prend ne se transmettent pas à son acquéreur… Sauf si une telle clause, consentie par les deux parties (le vendeur et l’acquéreur) le prévoit.
Dans cette affaire, le client ne pouvait donc pas agir contre l’entreprise ayant acquis le fonds de commerce.
Pour rappel :
Contrairement à une idée largement reçue, le fonds de commerce n’est pas un patrimoine autonome. Il est uniquement constitué d’actifs, qu’ils soient corporels (matériel, marchandises, outils nécessaires à la réalisation de l’activité…) ou incorporels (nom commercial, clientèle, autorisations administratives, droit au bail, etc.). Sa vente ne peut donc porter que sur ces éléments précis. Pas plus qu’elle n’emporte les dettes, elle n’emporte la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds (Cass. com. n° 18-24.557). Encore une fois, la transmission des contrats à l’acquéreur n'est possible que si les parties à l’acte de cession ont rédigé une clause expresse en ce sens.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Comment optimiser son organisation et son activité grâce aux outils digitaux ?
Lire le dossier
Le chiffre du mois
43%
des marketeurs estiment que les réseaux sociaux offrent le meilleur retour sur investissement
Cadre de travail
Et si vous intégriez un espace de décompression dans votre entreprise ?
Lire l'article